Eligibilité :

Vous êtes assujettis à l’obligation d’assurance maladie de base dans le secteur public si vous êtes :

• Un fonctionnaire ou un agent dans le secteur public (l’Etat, les collectivités locales ou les établissements publics);
• Détaché ou mis à la disposition;
• Bénéficiaire d’un départ volontaire;
• Bénéficiaire d’une pension exceptionnelle;
• Retraité de secteur public titulaire d’une pension auprès de CMR ou RCAR;
• Bénéficiaire de pensions auprès d’une Caisse de Retraite interne;
• Bénéficiaire des services de la Caisse avant la mise en œuvre de l’AMO;
• Une victime des violations de droits de l’Homme de la période allant de 1956 à 1999, en vertu de la convention conclue le 05 Juillet 2007 entre l’Etat le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme d’une part et la C.N.O.P.S de l’autre part.

Vos ayants droits sont également assurés s’ils ont la qualité suivante :

• Le (s) conjoint(s) de l’assuré est assuré seulement s’il ne bénéficie d’aucun autre régime d’assurance maladie.
• Les enfants à la charge de l’assuré, âgés de 21 ans au plus.
• Les enfants de l’assuré atteints d’un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée.
• Les enfants à charge âgés entre 21 ans et 26 ans, non mariés et poursuivant des études dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé.

Cotisation :  

• Si vous êtes en activité : le taux de cotisation est fixé à 5% de l’ensemble des salaires, réparti à part égale avec votre employeur;
• Si vous êtes titulaire de pension(s), le taux est fixé à 2,5% de l’ensemble des pensions de base;
• Le taux de cotisation des personnes relevant des organismes non affiliés à la CNOPS, des personnes en situation de mise en disponibilité est de 5%;
• La cotisation des personnes victimes de violations des droits de l’Homme pour la période allant de 1956 à 1999 est supportée par l’Etat;
• La cotisation mensuelle minimale est de 70dhs et la cotisation maximale est de 400 dhs.

Immatriculation : 

Etant éligible et ayant payé vos cotisations, vous devez vous immatriculer auprès de la CNOPS en déposant votre dossier au :

• Services ou délégations régionales de la Caisse;
• Votre mutuelle à laquelle vous êtes affiliés ou dans l’une de ses sections régionales;
• Votre établissement;
• Siége du Conseil Consultatif de droits de l’Homme pou les victimes de violation de droits de l’Homme.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de renseignements dûment rempli et visé par l’employeur (L’Etat, l’établissement public ou la collectivité locale) ou la caisse de retraite pour les titulaires de pension (consultez le formulaire sur l'espace téléchargement du site de la CNOPS), 
• Une copie de la carte d’identité nationale (valide).
• Deux photos d’identité format CIN.
• Etat d’engagement ou bulletin de paie pour les employés des établissements publics et des collectivités locale précisant le précompte AMO..

Déclaration des enfants :

• Un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant
  • Si l’enfant est étudiant et âgé entre 21 ans et 26 ans, il faut ajouter les pièces suivantes :
    • Une copie de la CIN de l’enfant (valide).
    • Certificat de scolarité.
    • Certificat de Célibat (ces deux dernières pièces sont à renouveler annuellement).
      

Pour les enfants handicapés:

Un enfant handicapé a sûrement besoin de soins médicaux. Pensez à le déclarer pour qu’il bénéficie des prestations de la CNOPS en fournissant les documents suivants :

• Une copie de la carte d’immatriculation.
• La décision du Département du contrôle médical de la CNOPS confirmant l’Handicap.
• Une copie de la CIN de l’enfant handicapé portant la mention « sans profession » et valide.
• Attestation de non emploi.

Pour un nouveau né:

Au cas où un nouveau né subit une opération chirurgicale et juste après sa naissance et avant l’obtention d’un extrait de naissance, il faut fournir une attestation de naissance originale portant le nom du père et de la mère, le sexe de nouveau né et la date de sa naissance, en attendant de faire parvenir un extrait de naissance dans un délai de 30 jours.

Pour un orphelin mineur:

Dans ce cas, le tuteur doit fournir les pièces suivantes :

• Une copie de la carte d’immatriculation.
• Une copie de la CIN du tuteur (valide).
• Une copie de l’acte de tutelle.
• Deux photos d’identité format CIN du tuteur.