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Une nouvelle gouvernance

Dans le cadre de l’AMO des salariés et titulaires de pension du secteur public:

 

1- Missions

En vertu de l’article 82 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNOPS est chargée en matière d'assurance maladie obligatoire de base de :

  •     Instruire, en coordination avec les sociétés mutualistes la composant, les demandes d' affiliation des employeurs et d' immatriculation des personnes relevant de son ressort conformément aux modalités prévues au titre III du livre Il de la présente loi;
  •     Assurer le recouvrement des cotisations salariales et contributions patronales;
  •     Rembourser ou prendre en charge directement les prestations garanties par la présente loi;
  •     Conclure les conventions nationales avec les prestataires de soins dans les conditions fixées par la présente loi;
  •     Etablir les comptes relatifs à la gestion de l'assurance maladie obligatoire de base;
  •     Assurer, en coordination avec les sociétés mutualistes concernées, le contrôle médical prévu aux articles 26 à 31 de la présente loi.

Et en vertu de l’article 83 de la même loi, la CNOPS charge, sous sa responsabilité, les sociétés mutualistes la composant d' assurer une partie ou la quasi-totalité des missions qui lui sont dévolues, dans les conditions fixées par une convention approuvée par le conseil d' administration, indiquant notamment la nature des prestations, les délais de remboursement, l' organisation administrative et financière, l' implantation territoriale, les frais de gestion, ainsi que les informations et les statistiques concernant les activités de la société mutualiste concernée.

La CNOPS gère également la couverture médicale au profit des anciennes victimes des droits de l'Homme pour la période comprise entre 1956 et 1998, suite à une convention signée avec l'Etat et le CCDH.

2- Gouvernance

Le conseil d'administration :

La CNOPS est administrée par un conseil d'administration composé, pour moitié, des représentants de l'Etat et pour moitié des présidents des sociétés mutualistes la composant ainsi que des représentants des centrales syndicales les plus représentatives. Le Conseil d’Administration est chargé de :
•            Etablir le programme d'action annuel ou pluriannuel.
•            Arrêter le budget de la caisse et le soumettre à l'approbation de l’administration.
•            Arrêter les comptes et états de synthèse de l'exercice clos.
•            Approuver le règlement des achats.
•            Elaborer le statut du personnel de la Caisse et le soumettre à l'approbation conformément à la réglementation en vigueur.
•            Fixer l'organisation administrative de la caisse et la soumettre à l'approbation de l'administration.
•            Approuver le rapport financier et le rapport d'activité de la caisse de l'année écoulée.
•            Donner son avis sur les projets de conventions nationales à conclure avec les prestataires de soins.

Le Directeur :

La CNOPS est gérée par un directeur nommé par le décret n°2.06.617 du 15 mai 2007. Le directeur de la CNOPS détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de la caisse.

  •     Il exécute les décisions du conseil d'administration.
  •     Il assure la gestion de l'ensemble des services de la Caisse et coordonne leurs activités, sous la conduite du Conseil d'administration.
  •     Il représente la Caisse devant les juridictions compétentes.
  •     Le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement d'affaires déterminées.
  •     Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de l’administration de la caisse.

 

Dans le cadre de l'AMO de base des étudiants

 

1- Missions

En vertu de l’article 18 de la loi 116-12, la gestion de l’Assurance Maladie Obligatoire de Base des étudiants est confiée à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale, elle le gére de façon autonome que ce soit en termes de conseil d’administration ou d’opérations financières et comptables par rapport aux autres régimes de couverture médicale dont elle est gestionnaire.
La CNOPS délègue sous sa responsabilité à l’ONOUSC et l’OFPPT une partie de ses missions par le biais d’une convention de gestion déléguée approuvée par son conseil d’administration et conforme à une convention cadre fixée par arrêté ministériel.
Ourte les missions identiques à celles qui lui sont assignées dans le cadre de l’AMO secteur public, la CNOPS accomplit, en matière d’immatriculation et d’ouverture de droits, les missions suivantes :

  • S’assurer du transfert des cotisations des étudiants de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle payants sur le compte de la CNOPS, avant de leur ouvrir l’accès aux prestations de l’AMO ;
  • Envoyer le fichier électronique qui renferme les listes des étudiants éligibles inscrits aux établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle à l’ANAM pour s’assurer que les étudiants concernés  ne sont pas immatriculés à un autre régime de couverture médicale de base,
  • Immatriculer les étudiants éligibles et leur envoyer un courrier électronique de notification des droits ouverts,
  • Adresser la liste des étudiants immatriculés à l’ONOUSC et l’OFPPT pour diffusion ainsi que la liste des étudiants dont les demandes d’immatriculation ont fait objet de rejet par l’ANAM accompagnée des motifs de rejet.

2- Gouvernance

 

-Conseil d'Administration :

Selon l’article 22 de la loi 116-12 et l’article 12 du décret n° 2-15-657, le conseil d’administration de l’AMO de base des étudiants qui doit se tenir séparément de la gestion de toute autre couverture médicale que la CNOPS assure, compte, outre son Président, 10 membres titulaires :
-    7 représentants de l’Administration : 2 représentants de l’autorité gouvernementale chargée des finances, 2 représentants de l’autorité gouvernementale chargée de la santé, 1 représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires sociales, 1 représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur, 1 représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
-    Le Directeur de l’ANAM,
-    Le Directeur de l’ONOUSC,
-    Le Directeur de l’OFPPT,
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre.
Le conseil est appelé à délibérer sur les questions relatives à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, il se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent, et au moins 2 fois par an pour accomplir les missions suivantes :
•    Arrêter les états de synthèse de l’exercice clos,
•    Examiner et arrêter le budget et le programme de l’exercice suivant.

 

Plan d'Action Stratégique Intégré 2015-2019 : Huit orientations

 

  • Accompagner les amendements juridiques de la CMB
  • Réussir et accompagner l'extension de l'AMO
  • Améliorer la qualité de service et l'accès aux prestations
  • Préserver la pérennité du régime
  • Renforcer la gestion des risques maladie
  • Moderniser le cadre de gestion
  • Basculer vers un nouveau système d’information
  • Valoriser les ressources humaines

 

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