Modalités de remboursement des soins et prothèses dentaires
Des mesures ont été adoptées par la CNOPS pour faciliter l’accès aux soins dentaires et en maîtriser médicalement les dépenses.
1. Apposition d’identifiants
les médecins-dentistes sont tenus d’apposer sur les feuilles de soins et les notes d’honoraires l’identifiant fiscal (IF) et l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) (L’article 145-IIV du CGI tel que complété par l’article 8 de la loi de finances 2016) et l’INPE (L’article 25 du décret n° 2-05-733 pris en application de la Loi 65-00.
2. Les exclusions
Ne sont pas remboursables :
- Les couronnes sur implants ;
- Les actes d’ordre esthétique (facettes, couronnes céramo-céramiques) ;
- Les renouvellements de prothèses avant 5 ans.
3. Ententes préalables
Les actes suivants doivent être soumis à l’entente préalable de la mutuelle avant des les entamer :
- Les bridges CCM au-delà de 3 éléments ;
- Les reprises des bridges CCM après 5 ans ;
- Les stellites inférieurs à 4 dents et supérieurs à 10 dentes.
4. Note d’honoraires
Les prestations exécutées par les médecins dentistes doivent faire l’objet d’une note d’honoraires selon le modèle ci-joint. Télécharger la note d'honoraires
5. Coefficient masticatoire (CM) du Bridge
Nécessité de respecter le CM : La somme des CM des dents piliers doit être supérieure ou égale à la somme des CM des dents absentes (Loi de Duchange). Télécharger la coefficient masticatoires
6. Radio panoramique
Les radios panoramiques ne seront plus exigées systématiquement par les agents d’accueil des Mutuelles. Elles ne seront demandées que par leurs médecins dentistes contrôleurs en cas de besoin.
7. L’inscription au registre du Commerce
Les agents d’accueil des mutuelles n’exigeront plus l’inscription du médecin traitant au Registre du Commerce car il s’agit d’une profession libérale.
8. Paiements en espèces ne sont pas autorisés pour les montants égaux ou supérieurs à 20.000 DH conformément à l’article 193 du Code Général des Impôts.
