Suppression des PPV des dossiers de remboursement et de facturation
Dans le cadre des démarches de simplification des procédures, la CNOPS a décidé de supprimer, à partir du 2 janvier 2021, les vignettes des Prix publics de Vente des médicaments des éléments constitutifs des dossiers de maladie et de facturation.
Cette mesure concerne les assurés de l’AMO secteur public et des Etudiants pour les dossiers de remboursement et tous les producteurs de soins devant déposé leurs dossiers de facturation des prestations prises en charge en mode tiers payant.
Les services concernés et les Mutuelles sont informés qu’à partir du 1 mars 2021, le code INPE des pharmaciens est exigé sur les feuilles de soins, conformément à l’article 25 du décret 2-05-733.
Les dossiers de remboursement doivent contenir la feuille de soins dûment renseignée par l'assuré et le médecin traitant (avec son INPE). Elle doit également porter l'identification du pharmacien (son code INPE est obligatoire à partir du 1 mars 2021). En plus, le dossier doit contenir la prescription du médecin (avec précision des posologies et la durée de traitement) et les codes à barres des médicaments.
Une facture est exigée pour tout dossier de remboursement des médicaments de plus de 20.000 DH