La loi 65-00 et la loi 55-19 ont précisé les délais de prise en charge, de forclusion (délai légal pour déposer le dossier de facturation) et de paiement.

• Le délai légal pour instruire une demande de prise en charge est de 48H ouvrables (7 jours pour les séances de dialyse).

• Le délai légal pour déposer un dossier de facturation est de 90 jours.

• Le délai légal pour payer les producteurs de soins est de 60 jours (la loi 55-19).