Reprise du comptage des délais légaux pour le dépôt des dossiers de remboursement et de facturation
AVIS AUX ASSURES DE LA CNOPS ET AUX PRODUCTEURS DE SOINS
REPRISE DU COMPTAGE DES DELAIS LEGAUX
POUR LE DEPOT DES DOSSIERS DE REMBOURSEMENT ET DE FACTURATION
Suite à la publication du Dahir n° 1.20.67 pris en application de la loi 42-20 relative à l’état d’urgence, la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale a décidé la reprise, à partir du 28 juillet 2020, des délais légaux pour le dépôt des dossiers de remboursement (soins ambulatoires, soins dentaires, soins liés aux affections de longue durée).
La CNOPS comptera le délai légal requis pour le dépôt des dossiers de maladie, fixé à 60 jours qui suivent le premier acte médical réalisé par l’assuré (ou 60 jours après la fin du traitement médical continu), sans prendre en considération la période de suspension de ces délais légaux allant du 24 mars 2020 au 27 juillet 2020.
La reprise des délais légaux s’applique également aux dossiers de facturation en tiers payant émanant des producteurs de soins (cliniques privées, centres de dialyse, centres d’oncologie, etc.). Ces délais, fixés par la loi 65-00 à 90 jours, seront vérifiés par la CNOPS sans tenir compte de la période de suspension appliquée du 24 mars au 27 juillet 2020 en raison de l’état d’urgence.
