L’accès au mode tiers payant :

Le tiers payant est un mode de paiement qui permet à la CNOPS de subroger totalement ou partiellement les assurés ou leurs ayants droits dans le paiement des frais de soin de santé garantis au titre de l’assurance maladie obligatoire selon les taux de couverture fixés par la réglementation en vigueur.
Pour en bénéficier, les cliniques privées, les laboratoires de biologie, les centres de dialyse et les centres d’ophtalmologie doivent produire les pièces suivantes :

• Le spécimen de chèque
• La fiche d’enregistrement de l’établissement de soins établie par l’ANAM

Prise en charge :

Les dossiers de demandes de prise en charge des séances de radiothérapie, de curiethérapie, de la greffe de la moelle osseuse et d’irathérapie sont déposés à la CNOPS ou au niveau de ses délégations régionales par le représentant du centre d’oncologie. Ces dossiers sont appuyés par un dossier administratif comportant :

• Un dossier administratif (idem pour la facturation)
  • Une copie de la carte de l’assuré
  • Une copie de la CIN de l’assuré
  • si le bénéficiaire est le (a) conjoint(e), une copie de la CIN portant mention «sans profession » ou un certificat de non emploi;
  • Lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge âgé entre 21 et 26 ans, une copie du certificat de scolarité, une copie de la CIN et une attestation de célibat;
  • Lorsqu’il s’agit d’un enfant handicapé âgé de plus de 21 ans, une copie de la CIN et une attestation médicale délivrée par le Département du Contrôle médical de la CNOPS.

En cas d’une irathérapie, le dossier doit comporter la prescription médicale précisant le code et le libellé de l’acte demandé et un rapport médical détaillé dûment rempli et signé précisant la nature exacte de l’affection appuyé parle bilan para- clinique (rapport de l’anatomopathologie justifiant la localisation primitive,….).
En cas d’une évolution métastatique, la CNOPS requiert les bilans para-cliniques attestant l’évolution de la pathologie.

Facturation :

Les dossiers de facturation sont adressés à la CNOPS et à ses délégations régionales par bordereau d’envoi muni d’un tableau récapitulatif dans un délai ne dépassant pas trois mois.
Le centre d’oncologie facture à la CNOPS la part qui lui est impartie. Elle facture également les actes en sus (les médicaments y compris) avec ou sans accord préalable conformément aux dispositions de la convention nationale et ses avenants (les actes de biologie et de radiologie, les actes médicaux d’exploration ou de spécialité de la grille n°4, le sang et ses dérivés, etc.).
L’envoi du dossier de facturation à la CNOPS ou à ses délégations régionales doit se faire dans un délai maximum de trois mois après la sortie du malade, sinon le dossier est forclos et n’ouvre plus droit au paiement de la prestation.
Le dossier de facturation doit comporter, outre le dossier administratif les pièces suivantes :

• Facture :Originale, datée, cachetée et signée par l’établissement de soin et par l’assuré ou un de ses ayants droits dûment mandaté, mentionnant la part assuré et part CNOPS.
• Document de prise en charge : Original signé et cacheté par la CNOPS

Télécharger le formulaire de la prise en charge