Les enfants des assurés en situation de handicap peuvent bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire (CNOPS) jusqu’à 21 ans sans effectuer des démarches particulières. Au-delà de 21ans, l’assuré doit déposer une demande de maintien des droits aux prestations.
- Base légale
Les enfants en situation de handicap ont le droit de bénéficier sans limite d'âge des prestations de l’AMO selon l’article 5 de la loi 65-00 et les dispositions de la loi 97-13.
Jusqu’à l’âge de 21 ans, les enfants ont la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais de scolarité et de suivi médico-pédagogique dans le cadre des droits acquis et en vertu d’une décision du conseil d’administration de la CNOPS réuni en 2007
1- Demande de maintien des droits aux prestations
De la naissance à 21 ans, l’enfant en situation de handicap n’effectue aucune déclaration auprès de la CNOPS. Il jouit des mêmes prestations et des mêmes niveaux de couverture que le chef de famille (l’assuré) sans distinction et sans limite liées à son état de santé. Si cet enfant poursuit des études supérieures, il continue de bénéficier des prestations de 21 ans à 26 ans. Il doit à cet effet adresser annuellement un certificat de poursuite d’études supérieures.
Pour bénéficier du maintien des droits aux prestations sans limite d’âge (à vie), l’assuré doit déposer, à l’âge de 21 ans révolus de son enfant (ou à 26 ans s’il poursuit des études supérieures) un dossier constitué des documents suivants :
- Constitution du dossier :
- Formulaire de demande de maintien des droits aux prestations dûment rempli et signé par l’assuré
- Copies de la CIN et de la carte l'immatriculation de l'assuré (e)
- Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique (CNIE) de l’enfant bénéficiaire
- Si l’enfant en situation de handicap est pris en charge par un tuteur, il faut ajouter une photo du tuteur et une copie de sa CIN, ainsi que l’acte de tutorat
- Si cet enfant est pris en charge par une assurée, elle doit rajouter l’acte de kafala, copie de la CIN du père de l’enfant et l’acte de divorce (en cas de divorce qui doit indiquer la charge de famille).
- Un rapport médical détaillé, signé et cacheté émanant d’un médecin spécialiste (avec son INPE) précisant la nature exacte du handicap (physique ou mental) et qui atteste que l’enfant est en situation de handicap permanent et n’est pas en mesure de s’adonner à une activité rémunérée
- Les bilans cliniques et paracliniques en faveur du handicap portant le nom et le prénom du bénéficiaire, datés, cachetés et signés par le médecin spécialiste.
Les contrôles physiques sont effectués à priori pour certains bénéficiaires, quand le contrôle médical de la CNOPS le juge nécessaire. Des contrôles à posteriori peuvent être effectués pour s’assurer de l’admissibilité des bénéficiers du maintien des droits aux prestations conformément à la réglementation en vigueur.
Important :
Dans le cadre de la politique de simplification des procédures adoptée par la CNOPS, les enfants d'assurés en situation de handicap qui atteignent l'âge de 21 ans (ou 26 ans pour ceux poursuivant des études supérieures) ne déposent leur dossier de demande de maintien aux prestations à vie qu'une fois. La CNOPS peut les convoquer, périodiquement, pour un contrôle médical de suivi de leur situation
2- Prise en charge de la scolarité des enfants handicapés
La prise en charge des frais de scolarité et de suivi médico-pédagogique dans les IMP conventionnés est accordée à des enfants en situation de handicap dont l’âge est compris entre 3 et 21 ans. Chaque année, le renouvellement est effectué par l’établissement d’accueil à condition que la première inscription ait été faite avant l’âge de 11 ans (13 ans pour le centre AMAL de la MGPAP pour les enfants atteints de retard mental léger et moyen et les enfants atteints de trisomie 21).
Pour une demande d’admission, un dossier médical doit être déposé par le centre constitué de :
- Rapport médical détaillé établi par le médecin traitant (autre que celui exerçant dans l’institution), mentionnant la nécessité du placement de l’enfant dans un IMP ;
- Formulaire de demande de prise en charge dûment rempli signé et cacheté par l’institut ;
- Certificat médical avec rapport psychopédagogique de l’année précédente en cas de renouvellement.
3- Liste des Instituts Médico Pédagogiques (IMP) conventionnés :
- Rabat
- L'Association des parents et amis d’enfants psychiatriques : APAEP «La passerelle ».
- L’association marocaine de soutien aux enfants en difficulté de langage : AMSEDL «Centre Al Basma »
- L’institut médico-pédagogique “Al Manar”.
- Le Centre “Lalla Asmae” des sourds et muets.
- L’institut médico-pédagogique « AL AMAL »
- Casablanca
- L'Association Nationale pour l’Avenir des Inadaptés Scolaires (ANAIS).
- Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (L'APAEI)
- L'Association des sourds- muets de Casablanca.
- Meknès
- Le Centre médico-pédagogique AL AFAK- Meknès.
- Fès
- La Fondation prince Moulay Abdellah pour la protection des enfants handicapés
4- Dépôt et délai
Les dossiers de demande de maintien des droits aux prestations pour les enfants en situation de handicap sont déposés au niveau des délégations régionales de la CNOPS avant le 31 décembre de l'année objet de la demande. Aucun délai pour le dépôt des demandes de MDRT n’est fixé, ces dernières sont admises tout au long de l’année.
