Les personnes éligibles à l'AMO-secteur public sont appelées à entreprendre les démarches d'immatriculation auprès de la CNOPS à condition d'être à jour de leurs cotisations et d'observer une période de stage de 3 mois (période où ils sont précomptés sans pouvoir bénéficier des prestations) à partir de la date de leur recrutement (article 101 de la loi 65-00). Sont dispensées de cette période de stage les personnes affiliées à un autre régime AMO qui changent leur régime vers l’AMO secteur public (art 101 de la loi 65.00).
1- Démarches
Il existe trois cas où une personne effectue une première immatriculation : Une nouvelle recrue, un veuvage et le cas d'un orphelin titulaire d'une pension de réversion. Ci-après les pièces exigibles pour chaque catégorie :
- Nouvelle recrue
- Le formulaire de renseignements dûment rempli et visé par l’employeur (L’Etat, l’établissement public ou la collectivité territoriale) ou la caisse de retraite pour les titulaires de pension
- Une copie de la carte d’identité nationale
- Une photo d'identité
- Un spécimen de chèque de l'intéressé ou une attestation de RIB originale
- Télécharger formulaire
- Veuvage
En cas de décès de l'assuré(e), le conjoint (l'époux ou l'épouse) continue à bénéficier des prestations s'il a une pension de réversion. Dans le cas contraire, la conjointe bénéficie d'un maintien des prestations pendant 24 mois, conformément à la loi 65-00 (la même règle s'applique à la situation du conjoint). Pour les conjoints avec pension de réversion, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré défunt
- Copie de l'acte de décès
- Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique CNIE de la veuve/veuf (valide)
- Une photo de la veuve/veuf
- Un spécimen de chèque ou une attestation de RIB originale
La CNOPS délivre une nouvelle carte à la veuve/veuf. Les enfants continuent de bénéficier de la couverture médicale de base dans les mêmes conditions que l'assuré défunt.
- Orphelins avec pension
Les enfants, orphelins suite au décès d'un assuré (e), continuent de bénéficier des prestations s'ils disposent d'une pension de réversion. Si l'enfant orphelin est majeur, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré défunt
- ِCopie de l'acte de décès
- Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique CNIE de l'enfant orphelin
- Une photo de l'enfant orphelin
- Un spécimen de chèque ou attestation de RIB originale
Si l'enfant orphelin est mineur, le tuteur doit fournir les pièces suivantes :
- Copie de la carte d’immatriculation de l'assuré décédé
- Acte de décès de l’assuré
- Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique CNIE du tuteur (valide)
- Copie de l’acte de tutelle
- Une photo d’identité du tuteur
- Un spécimen de chèque ou attestation de RIB originale du tuteur
Dans le cas où l’enfant orphelin est mineur, la CNOPS édite une carte au nom du tuteur jusqu'à la majorité de l'orphelin qui doit produire les pièces nécessaire pour la mise à jour de sa situation. Seul l'orphelin bénéficie des prestations.
Important :
- La CNOPS a développé un service en ligne qui permet aux employeurs d'adresser directement le dossier de demande d'immatriculation à la CNOPS et de le traiter à distance. Prenez-contact avec vos services RH pour savoir si votre organisme bénéficie de ce service en ligne qui couvre l'AMO et le régime complémentaire de votre mutuelle.
- L’assuré peut adhérer à l'une des mutuelles composant la CNOPS selon le secteur d'activité de son employeur pour bénéficier des prestations complémentaires.
- La CNOPS délivre une carte d'immatriculation comportant la photo de l'assuré, ses n° de CNIE, d'immatriculation et d'affiliation à la mutuelle. L'assuré (e) peut mettre à jour sa situation et déclarer ses ayants droit sans devoir changer cette carte
2- Dépôt du dossier de demande d’immatriculation
L’assuré peut déposer son dossier de demande d'immatriculation auprès de son employeur, de sa mutuelle ou auprès des délégations régionales de la CNOPS.
3- Obtenir sa carte d'immatriculation
La CNOPS, après vérification de l’éligibilité de l’assuré et de ses ayants droit, délivre à l’assuré une carte d’immatriculation dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
