Les établissements d'enseignement supérieur et ceux de formation professionnelle, qu'ils soient dans le secteur public ou privé, jouent un rôle déterminant pour la réussite de l'AMO des étudiants, spécialement en matière d'immatriculation et d'information des étudiants éligibles. La liste des établissements éligibles à l'AMOE est fixée par arrêté du ministère de tutelle. La liste est mise à jour périodiquement.
- Base juridique
Chapitre V de la loi 116-12 instituant l’Assurance Maladie Obligatoire des Etudiants promulguée le 4 août 2015 et ses textes d’application.
1- Engagements des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle
Les établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle sont tenus de :
- S’affilier à l’AMOE gérée par la CNOPS
- Demander l'immatriculation de l’ensemble des étudiants éligibles
- Transmettre à la CNOPS les cotisations dues (pour le secteur privé)
- Informer la CNOPS de toute interruption des études pour une période continue de 6 mois pour une raison autre que la maladie, la grossesse, l’accident, une assignation en justice, une décision administrative provisoire
2- Engagements de la CNOPS
Les engagements de la CNOPS au titre de la loi 116-12 relative à l'AMO des étudiants sont les suivants :
- Délivrer une attestation d'affiliation aux établissements figurant dans la liste des établissements fixée par arrêté ministériel.
- Immatriculer les étudiants éligibles
- Ouvrir les droits aux prestations au profit des étudiants assurés sans période de stage
- Maintenir le droit aux prestations pendant 6 mois si les conditions d'éligibilité ne sont plus réunies.
- Assurer les prestations garanties par la loi 65-00
