Le Conseil des droits de l'homme de l’ONU  a adopté une résolution, le 13 juin, appelant à éviter de créer des obstacles au commerce des «médicaments abordables, sûrs, efficaces et de qualité»

Le Conseil des droits de l'homme de l’ONU  a adopté une résolution,  le 13 juin, appelant à  à éviter de créer des obstacles au commerce des «médicaments abordables, sûrs, efficaces et de qualité»
Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté aujourd'hui une résolution demandant aux gouvernements d'encourager le développement et le transfert et d'appliquer des mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle de manière à éviter de créer des obstacles au commerce des « médicaments abordables, sûrs, efficaces et de qualité. » La résolution comporte des références aux facilités de la propriété intellectuelle en droit commercial international et à la dissociation des coûts de R&D du prix des produits de santé. (Télécharger intégralement la résolution A/HRC/23/L.10/Rev.1)
 
Parmi les recommandations, le Conseil prie instamment les États, s’il y a lieu:
a) De mettre en oeuvre ou, lorsqu’il n’en existe pas, de mettre en place des cadres nationaux relatifs à la santé garantissant l’accès de tous, sans discrimination, à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité;
b) D’élaborer un cadre général relatif aux médicaments, y compris, le cas échéant, à la production locale de médicaments, dans l’optique de garantir la possibilité d’avoir accès à long terme à des médicaments à un prix abordable;
c) D’adopter des mesures de réglementation en vue de permettre à la population et, en particulier, aux personnes en situation de vulnérabilité, d’accéder à des médicaments abordables;
d) De sensibiliser la société à l’utilisation responsable des médicaments, notamment en diffusant aussi largement que possible des informations à ce sujet, en tenant compte des risques potentiels pour la santé;
e) De promouvoir la participation éclairée des parties prenantes concernées, selon qu’il conviendra, à l’élaboration de politiques et de programmes nationaux relatifs aux médicaments, tout en préservant la santé publique contre toute forme de conflit d’intérêt réel, supposé ou potentiel;
f) De renforcer ou, lorsqu’il n’en existe pas, de mettre en place des mécanismes nationaux de surveillance et de responsabilisation pour les politiques relatives à l’accès aux médicaments;
g) De faire en sorte que les pratiques et les procédures d’achat de médicaments soient transparentes, équitables, compétitives et non discriminatoires;
h) De promouvoir l’accès aux médicaments pour tous, notamment en mettant
pleinement à profit les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui prévoient une certaine flexibilité à cet effet, en reconnaissant l’importance de la protection de la propriété intellectuelle pour la mise au point de nouveaux médicaments ainsi que les préoccupations quant à ses effets sur les prix;
i) De promouvoir le développement des technologies et le transfert volontaire de technologie vers les pays en développement, à des conditions convenues d’un commun accord et conformes aux priorités nationales, en ayant à l’esprit les besoins spécifiques des pays les moins avancés à cet égard;
j) D’appliquer des mesures et des procédures pour renforcer les droits de propriété intellectuelle de façon à éviter de créer des obstacles au commerce légitime de médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité, et de prévoir des garanties contre l’abus de telles mesures et procédures;
k) De renforcer ou, lorsqu’il n’en existe pas, de mettre sur pied des systèmes nationaux de réglementation dans le domaine de la santé afin de garantir la qualité, l’innocuité et l’efficacité des médicaments;
l) De promouvoir l’amélioration des infrastructures de santé nécessaires pour permettre l’accès à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité, telles que les dispositifs de stockage et de distribution;
m) De faire en sorte que les politiques d’investissement, industrielles ou autres, favorisent la mise au point de médicaments et l’accès à ceux-ci, et en particulier leur accessibilité économique;
n) D’étudier et de promouvoir une gamme de systèmes d’incitation à la recherche et au développement, prévoyant notamment, le cas échéant, la dissociation du coût de la recherche-développement et du prix des produits sanitaires, conformément à la Stratégie et au Plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et les droits de propriété intellectuelle;
o) De renforcer les capacités de gestion nationales afin d’améliorer la fourniture de médicaments de bonne qualité, sûrs, efficaces et abordables, et l’accès à ceux-ci;
p) De promouvoir la couverture médicale universelle dans les systèmes de santé des pays en tant que moyen efficace de promouvoir l’accès de tous aux médicaments;
6. Demande à la communauté internationale de continuer d’aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment par l’accès à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité, et en accordant à ces pays un appui financier et technique et des services pour la formation de leur personnel, tout en gardant à l’esprit que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme;
7. Invite les programmes et organismes compétents des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la Santé, ainsi que les autres organisations internationales pertinentes, dans le cadre de leurs mandats, à étudier les conclusions de l’étude réalisée par le Rapporteur spécial;
8. Reconnaît le rôle des mécanismes de financement novateurs qui contribuent à la disponibilité de vaccins et de médicaments dans les pays en développement, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination et la Facilité internationale d’achat de médicaments (FIAM), invite tous les États, les programmes et organismes des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la Santé, et les organisations intergouvernementales compétentes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et encourage les parties prenantes concernées, y compris les sociétés pharmaceutiques, tout en préservant la santé publique de l’influence indue de toute forme de conflit d’intérêt réel, supposé ou potentiel, à collaborer davantage pour assurer à chacun un accès équitable à des médicaments de bonne qualité, sûrs, efficaces et abordables, notamment aux personnes vivant dans la pauvreté, aux enfants et à d’autres groupes vulnérables;
9. Engage tous les États, organismes et programmes des Nations Unies et organisations intergouvernementales compétentes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et encourage les organisations non gouvernementales et les parties prenantes concernées, à promouvoir la recherche et le développement innovants afin de pourvoir aux besoins des pays en développement en matière de santé, s’agissant notamment de l’accès à des médicaments de bonne qualité, sûrs, efficaces et abordables et eu égard, en particulier, aux maladies qui frappent démesurément les pays en développement, et de remédier aux difficultés liées au poids croissant des maladies non transmissibles;
10. Invite le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, dans le cadre de son mandat actuel, tout en explorant les nombreuses voies menant à la pleine réalisation du droit à la santé, notamment la couverture médicale universelle, à continuer de se pencher sur la question de l’accès aux médicaments, y compris lors des missions qu’il effectue régulièrement dans les pays.